Dernière mise à jour: 05/09/2025

1. Objet

Fleye.io (l’Opérateur) est une plateforme qui met en relation des clients (les « Clients ») et des pilotes de drones indépendants (les « Pilotes ») pour des missions de captation aérienne et, le cas échéant, des prestations associées, notamment reconstruction 3D. Les présentes conditions régissent l’accès au site, la création de comptes et l’utilisation des services de mise en relation, de gestion de missions, de paiement et de livraison de fichiers.

2. Rôles des parties

• Fleye.io agit en intermédiaire et fournisseur d’outils de gestion. Fleye.io n’exécute pas de vols et n’est pas partie au contrat de prestation entre Client et Pilote.

• Les Pilotes sont des professionnels indépendants. Ils assument l’intégralité des obligations légales, réglementaires, fiscales et assurantielles relatives à leurs activités et à l’exploitation d’un aéronef sans équipage.

3. Comptes et éligibilité

L’inscription est réservée aux personnes de 18 ans et plus. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
Les Pilotes déclarent détenir les autorisations, certifications et assurances requises pour l’activité drone dans leur pays, et respecter les règles applicables (ex. cadre EASA dans l’UE, règles nationales, zones interdites, NOTAM, autorisations de survol, droit à l’image et autorisations de propriété).

4. Processus de mission

1. Le Client publie un brief avec lieu, contrainte de date, formats livrables, options (ex. photogrammétrie), budget, et toute information utile.

2. Les Pilotes éligibles sont notifiés et peuvent se positionner. Le Client choisit un Pilote selon son profil, sa note et son portfolio.

3. Le Client règle un acompte ou le montant total en escrow via Fleye.io.

4. Le Pilote exécute la capture conformément au brief, puis dépose les livrables sur la plateforme.

5. Le Client valide la livraison ou demande des ajustements si le résultat n’est pas conforme au brief.

6. À validation, les fonds sont libérés au Pilote déduction faite des frais de service.

5. Prix, paiements et frais

• Les prix sont exprimés HT, taxes en sus.

• Les paiements sont opérés via un prestataire de paiement: [ex. Stripe] qui assure l’encaissement, l’escrow et le versement.

• Fleye.io perçoit des frais de service sur les montants facturés au Client: [X %] côté Client et/ou [Y %] côté Pilote.

• Des suppléments peuvent s’appliquer selon la distance par rapport à la zone déclarée par le Pilote, les délais urgents ou les options techniques (ex. photogrammétrie haute densité).

6. Annulations et reports

• À l’initiative du Client:

  • Plus de 72 h avant: remboursement des sommes non engagées, hors frais de service et dépenses non récupérables.

  • Entre 72 h et 24 h: remboursement partiel [X %].

  • Moins de 24 h: non remboursable, sauf force majeure.

• À l’initiative du Pilote: Fleye.io peut proposer un remplacement si possible ou procéder au remboursement au Client des sommes non consommées.

• Météo, restrictions de vol, autorisations refusées: la priorité est le report. Si le report est impossible, remboursement hors frais non récupérables.

7. Conformité réglementaire et sécurité

Le Pilote est seul responsable de la conformité des opérations:

• Catégories d’exploitation, enregistrements UAS, documents de vol, autorisations de vol locales, respect de la vie privée et des biens, gestion des risques et sécurité des tiers, assurance responsabilité civile aérienne.

• Le Client garantit que le brief n’implique pas d’objectifs illicites ou d’atteinte aux droits des tiers.

8. Propriété intellectuelle et droits d’usage

Sauf stipulation contraire dans le brief ou le bon de commande:

• La propriété des livrables (photos, vidéos, datasets, modèles 3D) est transférée au Client après paiement intégral, pour les usages et la durée/territoire définis dans le brief.

• Le Pilote garantit disposer des droits nécessaires et des autorisations de tournage et d’exploitation.

• Le Pilote concède à Fleye.io une licence limitée pour héberger et afficher les livrables aux fins d’exécution de la mission, de support client et d’exploitation technique de la plateforme.

• Sauf clause de confidentialité, le Pilote peut citer la mission en portfolio.

9. Avis, contenu et non-contournement

Les avis publiés doivent être sincères et licites.
Il est interdit de contourner la plateforme en échangeant des coordonnées afin de traiter en direct pendant 12 mois suivant la première mise en relation. En cas de contournement, Fleye.io peut réclamer une pénalité équivalente aux frais de service qui auraient été dus.

10. Garanties et responsabilité

Fleye.io fournit le site et les services en l’état. L’Opérateur ne garantit pas la disponibilité continue ni l’absence d’erreurs.
Fleye.io n’est pas responsable des vols, autorisations, résultats artistiques, retards liés à des tiers, conditions météo ou restrictions administratives.
La responsabilité totale de Fleye.io, toutes causes confondues, est limitée au montant des frais de service perçus sur la mission concernée.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les cookies sont gérés via la Politique Cookies et le bandeau de consentement.

12. Durée, suspension et résiliation

Fleye.io peut suspendre un compte en cas de fraude, non-respect des CGU/CGV, atteinte aux droits des tiers, défaut de paiement, ou risque avéré pour la sécurité.

13. Droit de rétractation

Si le Client agit en consommateur au sens du droit français, le droit de rétractation de 14 jours s’applique sauf exception légale, notamment pour des services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord du Client ou pour des prestations datées. Voir Code de la consommation, art. L221-28.

14. Droit applicable, litiges et médiation

Droit français. Juridiction compétente: [Tribunaux de Paris] sous réserve des règles protectrices du consommateur.
Médiation de la consommation: [Nom du médiateur], [site du médiateur], [coordonnées]. Le consommateur peut aussi saisir la plateforme européenne de RLL: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

15. Modifications

Fleye.io peut modifier les présentes. La version applicable est celle publiée à la date d’utilisation des services.

Contact: contact@fleye.io

Conditions générales d'utilisation
et de vente (CGU/CGV)